Demandez à être rappelé
Besoin de renseignements ? De conseils en gestion de patrimoine ?
La défiscalisation immobilière permet de réduire ses impôts par le biais d’un investissement dans l’immobilier neuf ou ancien. Cela permet la création d’un patrimoine en parallèle des réductions d’impôts. Actuellement, le dispositif phare de la défiscalisation est la loi Pinel. Mais nombreux sont les dispositifs existants, c’est pour cela qu’il est indispensable de se faire conseiller et accompagner par un professionnel.
En effet, gare aux projets alléchants qui sont parfois bien au-dessus des prix du marché ! L’emplacement du bien ainsi que la qualité du logement sont également des critères à prendre en compte.
De la recherche du bien à la mise en place des locataires, notre cabinet s’occupe de tout. Au préalable, nous réalisons une étude fiscale ainsi qu’un bilan patrimonial pour s’assurer que le projet soit conforme à votre situation et à vos objectifs. Nous travaillons en étroite collaboration avec des architectes, maîtres d’œuvre et entreprises de rénovation pour vous garantir un projet qualitatif.
Cette loi permet une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir les conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Seuls les achats de logements situés dans un immeuble sont éligibles.
Le Pinel, c’est une réduction d’impôt de 12 % du prix du logement si vous louez 6 ans, 18 % si vous louez 9 ans et 21 % si vous louez 12 ans. Elle se détermine en fonction d’un plafond de prix de 5 500 €/m², la base de calcul ne pouvant pas dépasser 300 000 €.
C’est un complément de revenus par le versement de loyers mensuels et parfait pour organiser sa retraite.
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel en 2021 :
L’investisseur doit acquérir un logement neuf et le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 qui sont les zones dites tendues (plus de demandes de logements que d’offres sur le marché).
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
Il doit également être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
Les locataires doivent aussi présenter un plafond de ressources. Concernant les zones B2 et C, elles ont été exclues du dispositif le 15 mars 2019.
La loi de Normandie vise à inciter les investisseurs à acquérir un bien (entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022) à rénover, situés dans les centres-villes anciens en contrepartie de travaux et d’engagement de location supérieure à 6 ans. Le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal sur son impôt sur le revenu.
Pour profiter de ce dispositif il faut mettre le logement en location vide dans une ville éligible, parmi plusieurs villes faisant partie du programme.
L’avantage fiscal varie en fonction de la durée de location :
-12% sur le prix du bien sur 6 ans;
-18 %sur le prix du bien sur 9 ans;
-21% sur le prix du bien sur 12 ans.
Concernant les travaux de rénovation : ils devront soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % en habitat collectif auquel cas le bailleur devra effectuer un diagnostic avant et après travaux.
Ou représenter deux types de travaux parmi les cinq pôles suivants : isolation des combles, changement de chaudière, isolation des murs, des fenêtres, changement de production d’eau chaude…
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant pour l’environnement.
D’autre part le mentor d’acquisition sera soumis à un calcul de plafonnement en fonction de la surface et de sa zone géographique.
Sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant leur domicile fiscal en France en fonction ces trois critères :
– Possèdent en leur foyer/lieu de séjour;
– Pratiquent une activité professionnelle;
– A le centre de ses intérêts économiques.
Les conventions fiscales internationales réservent cependant à la France le droit de soumettre à l’impôt français certains revenus perçus par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France (revenus immobiliers…)
La loi fiscale offre la possibilité aux contribuables de réaliser des économies grâce à des placements immobiliers et autres investissements permettant de défiscaliser.
Mais pour optimiser votre patrimoine ou réaliser l’opération la plus adaptée à votre situation et avantageuse à court ou long terme, encore faut-il connaître toutes les options qui s’offrent à vous. Et surtout, comprendre leur fonctionnement, respecter leurs conditions d’obtention et être informé de leurs spécificités.
Le dispositif Girardin est une loi qui est inscrite dans le code général des impôts et qui a vocation l’accompagnement, le développement économique des entreprises dans les DOM et TOM. Les investisseurs de ce dispositif sont tous les particuliers qui sont résidents fiscaux français. Grâce à la loi Girardin, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans une habitation neuve dans les DOM-TOM.
Le but de la Loi : les personnes ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine / DOM peuvent défiscaliser entre 18 % et 48 % d’un montant plafonné pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf Outre-Mer :
– L’investisseur doit acheter un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, qui doit devenir la résidence principale soit d’un locataire, soit du propriétaire.
– L’investisseur achète un bien immobilier neuf et s’engage, dans les six mois qui suivent son achèvement, à l’occuper en tant que résidence principale pour une durée minimale de cinq ans;
– L’investisseur bénéficie alors d’une réduction d’impôts de 18 %, étalée sur 10 ans, avec un plafond de 2 498 € HT par mètre carré habitable et une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue (Plafonds et réduction d’impôt pour la loi Girardin);
– Le montant HT s’applique sur les départements non soumis à TVA telles que St Martin, Tahiti, Guyane etc. Le plafond pour les départements soumis à la TVA locale de 8,5 % est de 2 710 € TTC.
– L’investissement doit être situé dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement. Le propriétaire prend par ailleurs l’engagement d’affecter, dès l’achèvement ou l’acquisition, si elle est postérieure à son habitation, une résidence principale pendant une durée de cinq ans ;
– Voici le détail autorisé pour les investissements Girardin au titre de la résidence principale.
Grâce à la loi Censi-Bouvard, vous pouvez bénéficier d’une réduction jusqu’à 33 000 euros d’impôt sur le revenu durant 9 ans.
Cette réduction est pour les investisseurs qui souhaitent acquérir un logement neuf meublé ou en état futur d’achèvement dans une résidence avec services.
Récupération du montant de la TVA sur le prix du bien neuf (soit 20 %) à condition de conserver le logement pendant 20 ans.
Assurance d’avoir un contrat de bail renouvelable d’un minimum de 9 ans.
Possibilité d’acheter plusieurs biens immobiliers annuellement, dans la limite de 300 000 € HT (tout dépassement ne sera pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôts).
Possibilité d’accumuler les avantages du Censi-Bouvard avec ceux d’un autre investissement en Pinel ou LMNP. Amortissement, toujours dans la limite de 300 000 € HT / an.
Le but de cette loi est de louer de manière habituelle ou non des locaux , appartements ou chambres, habitables par le locataire.
Le statut de LMNP permet au bailleur de bénéficier d’un cadre fiscal souple et bénéfique avec des revenus locatifs moins taxés. En effet, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus générés, représentatif des charges. Autre avantage, le cadre juridique et la durée du bail. Si l’investisseur opte pour un meublé en résidence de services , il peut aussi avoir des avantages de l’amendement Censi-Bouvard, comme la réduction d’impôt de 11 % sur le prix d’acquisition.
Le statut LMNP possède de nombreuses qualités :
– Peu de fiscalité pour les revenus générés;
– Une meilleure rentabilité qu’avec la location nue;
– Le bail pour une location meublée est moins contraignant que pour une location nue;
– Récupération de la TVA réglée lors de l’acquisition (définitivement acquise au bout de 20 ans).
Pour bénéficier du cadre fiscal du statut LMNP, l’investisseur et le bien loué doivent répondre à plusieurs conditions :
– Acquérir un logement décent et le louer meublé au sens de la loi;
– Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l’activité de loueur en meublé, ou moins de 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité
– Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens, restaurés et loués, de déduire les dépenses liées à la restauration du bien immobilier de leur revenu global. C’est un procédé permettant aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants. La loi Malraux avantage notamment l’investissement locatif dans l’ancien et encourage les investisseurs privés à prendre part à la restauration et à l’entretien d’une partie du Patrimoine National. Le dispositif Malraux est surtout destiné aux personnes ayant une forte fiscalité et qui souhaitent acquérir un bien immobilier ancien dans l’une des zones éligibles par la loi Malraux, afin de le restaurer et le mettre à la location.
Voici les principaux avantages octroyés par la loi Malraux en 2021 :
– L’investisseur n’est pas soumis à un plafonnement du loyer;
– Il jouit d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 30 % du montant des travaux dans les limites d’un logement situé dans un périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans un quartier ancien dégradé;
– Le taux de réduction d’impôt passe à 22 % du montant des dépenses éligibles lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un périmètre couvert par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, ou pour une restauration déclarée d’utilité publique.
Pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Malraux, le bien immobilier doit être :
– Un immeuble bâti;
– Situé dans un secteur sauvegardé, un site Patrimonial Remarquable, un Quartier Ancien Dégradé, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou dans une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP), comme susmentionné;
– Mis en location dans les 12 mois à compter de la date de fin des travaux, et loué nu pendant au moins 9 ans.
La loi Monuments Historiques permet de favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historiques ou artistiques.
Cette loi va permettre une réduction des impôts sur les travaux de restauration, d’entretien et de rénovation. Le montant des travaux de rénovation sera déduit de vos revenus et vous bénéficierez d’une exonération des frais de succession.
Pour jouir de la défiscalisation octroyée par la loi Monument Historique 2021, l’immeuble doit au moins répondre à l’un des critères d’éligibilité énoncés par celle-ci.
Donc le bien immobilier doit :
– Être classé Monuments Historiques, comme susmentionné;
– Être inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques;
– Faire partie du Patrimoine National;
– Avoir le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Toutes les dépenses ne sont pas prises en compte par la loi Monument Historique 2021, seulement quelques unes telles que :
– Les dépenses de réparation et d’entretien du bien immobilier;
– Les dépenses affectées à l’amélioration des locaux d’habitation;
– Les Intérêts et frais d’emprunt;
– Les frais de gestion, de garde et de procédure;
– Les provisions pour charges de copropriété;
– Les impôts et taxes;
– Les primes d’assurances.
De plus, après les travaux effectués, le bien immobilier doit être préservé pendant au moins 15 ans, à compter de son acquisition. Le bien immobilier ne peut être transformé, démoli, vendu, donné ou légué sans autorisation préalable du ministère de la Culture car il est classé Monuments Historiques ou inscrit à l’ISMH.
La nue-propriété permet d’acheter un bien immobilier neuf à moitié prix grâce à la nue-propriété. Cela consiste au démembrement du bien immobilier, ainsi divisé entre la nue-propriété (droit de disposer du bien mais ne peut pas habiter dans le bien, ni louer et ne peut récolter les loyers et ce même ponctuellement) et son usufruit (pouvoir économique qui s’occupe de louer le bien et perçoit les revenus locatifs).
Cette loi s’adresse à des investisseurs qui n’ont pas besoin de percevoir des compléments de revenus dans l’immédiat et dont la situation financière permet de supporter un crédit immobilier sans avoir besoin de revenus locatifs pour compenser les mensualités.
La nue-propriété permet d’acheter un bien immobilier neuf à moitié prix grâce à la nue-propriété. Cela consiste au démembrement du bien immobilier, ainsi divisé entre la nue-propriété (droit de disposer du bien mais ne peut pas habiter dans le bien, ni louer et ne peut récolter les loyers et ce même ponctuellement) et son usufruit (pouvoir économique qui s’occupe de louer le bien et perçoit les revenus locatifs).
Cette loi s’adresse à des investisseurs qui n’ont pas besoin de percevoir des compléments de revenus dans l’immédiat et dont la situation financière permet de supporter un crédit immobilier sans avoir besoin de revenus locatifs pour compenser les mensualités.
Le prix d’achat en nue-propriété permet de bénéficier de 30 % à 50 % sur le prix d’achat perçu en fonction de la durée de la période d’usufruit déterminée au contrat. Cette période dure entre 15 ans à 20 ans.
Pendant la durée d’usufruit, il n’y a aucune charge ni impôt. Ils sont supportés par l’usufruit.
À la fin de la période d’usufruit, le nue-propriétaire devient pleinement propriétaire sans avoir à payer de frais et de fiscalité. Après la fin de cette période d’usufruit, le propriétaire va également pouvoir habiter dans le bien, le revendre ou le louer (imposable).
Bon à savoir :
Il faut surveiller le marché locatif où se situe le bien car en fonction de sa situation il peut avoir pris de la valeur une fois la période d’usufruit terminée.
Il faut prendre en compte les frais des organismes dans le démembrement de propriété.
Besoin de renseignements ? De conseils en gestion de patrimoine ?
Mentions légales. Politique de confidentialité.
Copyright 2021 © Tous droits réservés. Créé avec plusieurs cerveaux par l'agence web LMWEB.
