Résiliation infra-annuelle : la loi adoptée

C’est un jour historique ! Sauf ultime rebondissement avec la saisine du Conseil Constitutionnel, il sera désormais possible de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment. Après plus de 15 ans de rebondissements, de débats et de réformes, la loi Lemoine est désormais adoptée !

Les 3 grands changements pour l’assurance emprunteur :

  • Le droit de résiliation à tout moment ;
  •  La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré
  •  Le droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d’hépatite C.

Les dates d’entrées en vigueur des mesures :

Pour la réduction du droit à l’oubli : la mesure est applicable immédiatement après la promulgation de la loi.

Pour la fin de la sélection médicale : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.

Pour la résiliation à tout moment :

  • Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrat.
  • À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Impact de la loi Lemoine : en quelques chiffres

Les impacts de la nouvelle loi Lemoine sont multiples :

  • Elle permettra aux emprunteurs de réaliser des économies non négligeables. Selon UFC Que Choisir pour un crédit de 250 000 euros, ce sont entre 5 et 15 000 euros qui peuvent être économisés sur la durée totale du prêt.
  • Elle libéralisera un marché prioritairement détenu à plus de 87 % par les banques (selon l’ACPR).
  • Ce seront près de 550 millions d’euros qui seront économisés par les Français en un an.
  • L’avenant au contrat devra être édité dans les 10 jours
  • Une évaluation du nouveau dispositif sera menée par le CCSF dans un délai de 2 ans pour s’assurer que la nouvelle loi ne créera pas des effets de bord et hausses tarifaires.

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